(2) Pour un certain nombre des combinaisons de substances/types de produits figurant sur cette liste, tous les participants ont interrompu leur participation au programme d’examen ou bien l’État membre rapporteur désigné pour l’évaluation n’a reçu aucun dossier complet dans les délais prévus à l’article 9 et à l’article 12, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1451/2007.
Décision (CELEX 32013D0085) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/02/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0085)
RattachementDécision (CELEX 32013D0085)
Versionacte d'origine du 14/02/2013 (CELEX 32013D0085)
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