(5) Par conséquent, conformément à l’article 12, paragraphes 4 et 5, du règlement (CE) no 1451/2007, il convient que les substances et les types de produits concernés ne soient pas inscrits à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE.
Décision (CELEX 32013D0085) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/02/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0085)
RattachementDécision (CELEX 32013D0085)
Versionacte d'origine du 14/02/2013 (CELEX 32013D0085)
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