(6) Pour des raisons de sécurité juridique, il convient de préciser la date à partir de laquelle les produits biocides qui relèvent des types de produits figurant à l’annexe de la présente décision et qui contiennent les substances actives énumérées dans cette annexe ne sont plus mis sur le marché.
Décision (CELEX 32013D0085) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/02/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0085)
RattachementDécision (CELEX 32013D0085)
Versionacte d'origine du 14/02/2013 (CELEX 32013D0085)
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