Version d'origine : acte du 14/04/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32013D0093)
RattachementDécision (CELEX 32013D0093)
VersionVersion d'origine (CELEX 32013D0093)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32013D0093)EUR-Lex →
La signature de la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes est approuvée au nom de l’Union européenne, sous réserve de la conclusion de ladite convention.
Nota : Le texte de la convention sera publié avec la décision relative à sa conclusion.
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