Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 14/04/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) La convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes, ci-après dénommée «la convention», vise à remplacer les protocoles relatifs aux règles d’origine actuellement en vigueur dans les pays de la zone paneuro-méditerranéenne.
(2) Les participants au processus de stabilisation et d’association ont été inclus par la convention dans le système pan-euroméditerranéen de cumul de l’origine.
(3) Le 26 novembre 2009, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations relatives à la convention avec les États de l’AELE, les participants au processus de Barcelone, les participants au processus de stabilisation et d’association et les Îles Féroé.
(4) Le 9 décembre 2009, le texte de la convention a été approuvé par les ministres euro-méditerranéens du commerce lors de la conférence qu’ils ont tenue à Bruxelles.
(5) Il convient de signer la convention et d'approuver la déclaration ci-jointe,
La signature de la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes est approuvée au nom de l’Union européenne, sous réserve de la conclusion de ladite convention.
La déclaration jointe figurant à l'annexe de la présente décision est approuvée au nom de l'Union européenne.
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer la convention au nom de l'Union européenne, sous réserve de sa conclusion, et à faire la déclaration figurant à l'annexe de la présente décision.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
ANNEXE