Le Conseil européen décide qu'une conférence des représentants des gouvernements des États membres examinera les modifications proposées par le gouvernement irlandais sous la forme d'un protocole relatif aux préoccupations du peuple irlandais concernant le traité de Lisbonne, à annexer au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tel qu'il figure, joint à la présente décision, qui constituera le mandat de ladite conférence. Compte tenu de l'ampleur des modifications proposées, il n'est pas convoqué de convention, conformément à l'article 48, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne.
Décision (CELEX 32013D0106) · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 11/05/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32013D0106)
RattachementDécision (CELEX 32013D0106)
VersionVersion d'origine (CELEX 32013D0106)
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