Décision (CELEX 32013D0106) · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0106)
RattachementDécision (CELEX 32013D0106)
Versionacte d'origine du 11/05/2012 (CELEX 32013D0106)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (CELEX 32013D0106)EUR-Lex →

(3) Le 12 octobre 2011, conformément à l'article 48, paragraphe 2, troisième phrase, du TUE, le projet du gouvernement irlandais a été soumis au Conseil européen par le Conseil. Il a, en outre, été notifié aux parlements nationaux.

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