(4) Lors de sa réunion du 23 octobre 2011, le Conseil européen a décidé, conformément à l'article 48, paragraphe 3, premier alinéa, du TUE, de consulter le Parlement européen et la Commission au sujet des modifications proposées. Il a, en outre, décidé, conformément à l'article 48, paragraphe 3, deuxième alinéa, du TUE, de demander l'approbation du Parlement européen concernant la non-convocation d'une convention étant donné qu'à son avis, l'ampleur des modifications ne le justifiait pas.
Décision (CELEX 32013D0106) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0106)
RattachementDécision (CELEX 32013D0106)
Versionacte d'origine du 11/05/2012 (CELEX 32013D0106)
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