Décision (CELEX 32013D0106) · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0106)
RattachementDécision (CELEX 32013D0106)
Versionacte d'origine du 11/05/2012 (CELEX 32013D0106)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (CELEX 32013D0106)EUR-Lex →

(5) Le 18 avril 2012, le Parlement européen a adopté un avis favorable aux modifications proposées. Il a, en outre, approuvé le choix de ne pas convoquer une convention étant donné que l'ampleur des modifications ne le justifie pas. Le 4 mai 2012, la Commission a adopté un avis favorable aux modifications proposées.

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