(6) Par conséquent, il convient que, conformément à l'article 48, paragraphe 3, second alinéa, du TUE, le Conseil européen décide qu'une conférence des représentants des gouvernements des États membres devrait examiner les modifications proposées par le gouvernement irlandais, établisse le mandat de la conférence et décide de ne pas convoquer une convention,
Décision (CELEX 32013D0106) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0106)
RattachementDécision (CELEX 32013D0106)
Versionacte d'origine du 11/05/2012 (CELEX 32013D0106)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.