(1) Le 20 mars 2012, la Commission a ouvert une enquête, conformément à l’article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 732/2008 (ci-après dénommé «règlement SPG»), en ce qui concerne la mise en œuvre effective par l’État plurinational de Bolivie (ci-après dénommé «Bolivie») de la convention unique des Nations unies sur les stupéfiants, par la publication de la décision d’exécution 2012/161/UE de la Commission.
Décision (CELEX 32013D0136) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0136)
RattachementDécision (CELEX 32013D0136)
Versionacte d'origine du 15/03/2013 (CELEX 32013D0136)
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