(11) Par conséquent, il y a lieu de conclure que la Commission ne dispose d’aucun élément donnant à penser que la législation et les pratiques des autorités boliviennes empêcheraient ces dernières de mettre en œuvre les dispositions de la convention unique des Nations unies.
Décision (CELEX 32013D0136) · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0136)
RattachementDécision (CELEX 32013D0136)
Versionacte d'origine du 15/03/2013 (CELEX 32013D0136)
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