(12) La Commission a reçu des informations faisant apparaître qu’à la date du 10 janvier 2013, plus des deux tiers des États parties à la convention unique des Nations unies n’avaient formulé aucune objection à l’encontre de la demande de la Bolivie, qui sollicitait sa réadhésion à la convention unique des Nations unies moyennant une réserve à propos de l’usage traditionnel des feuilles de coca (notamment les utilisations médicinales et en tant que gommes à mâcher). Aussi, la Bolivie est-elle redevenue partie à la convention unique des Nations unies, le 10 février 2013.
Décision (CELEX 32013D0136) · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0136)
RattachementDécision (CELEX 32013D0136)
Versionacte d'origine du 15/03/2013 (CELEX 32013D0136)
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