Décision (CELEX 32013D0136) · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0136)
RattachementDécision (CELEX 32013D0136)
Versionacte d'origine du 15/03/2013 (CELEX 32013D0136)
RéférenceConsidérant 13 de la décision (CELEX 32013D0136)EUR-Lex →

(13) La Commission considère que les dispositions de la convention unique des Nations unies font partie intégrante de la législation bolivienne et que le gouvernement bolivien met effectivement en œuvre sa législation en matière de lutte contre les drogues illicites.

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