(14) En conséquence, conformément aux dispositions prévues à l’article 15, paragraphe 2, du règlement SPG, la Commission a conclu que le retrait temporaire du bénéfice du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance n’était pas justifié et que l’enquête était close.
Décision (CELEX 32013D0136) · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0136)
RattachementDécision (CELEX 32013D0136)
Versionacte d'origine du 15/03/2013 (CELEX 32013D0136)
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