(4) Le 3 avril 2012, la Commission européenne a invité le gouvernement bolivien à présenter toutes les informations et observations pertinentes aux fins de l’enquête dans un délai de quatre mois à compter de la date de publication de l’avis au Journal officiel. La Commission a également adressé au gouvernement bolivien un questionnaire sur la mise en œuvre de la convention unique des Nations unies sur les stupéfiants (ci-après dénommée «convention unique des Nations unies»).
Décision (CELEX 32013D0136) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0136)
RattachementDécision (CELEX 32013D0136)
Versionacte d'origine du 15/03/2013 (CELEX 32013D0136)
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