(8) Lors de l’analyse de la réponse au questionnaire et des informations disponibles, la Commission a constaté qu’aucun changement important n’avait été apporté à la législation bolivienne pertinente depuis la dénonciation par la Bolivie de la Convention unique des Nations unies, qui a pris effet le 1er janvier 2012.
Décision (CELEX 32013D0136) · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0136)
RattachementDécision (CELEX 32013D0136)
Versionacte d'origine du 15/03/2013 (CELEX 32013D0136)
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