Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 18/03/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
La convention sur le commerce des céréales de 1995 a été conclue par la Communauté par la décision 96/88/CE du Conseil et a été prorogée, régulièrement, par périodes de deux ans. Prorogée, en dernier lieu, par la décision du Conseil international des céréales en juin 2011, elle restera en vigueur jusqu’au 30 juin 2013. Il est dans l’intérêt de l’Union de la proroger à nouveau. Il convient, par conséquent, que la Commission, qui représente l’Union au Conseil international des céréales, soit autorisée à voter en faveur de cette prorogation,
La position à adopter par l’Union au sein du Conseil international des céréales est de voter en faveur de la prorogation de la convention sur le commerce des céréales de 1995 pour une nouvelle période de deux ans, au maximum.
La Commission est autorisée à exprimer ladite position au Conseil international des céréales.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.