La convention sur le commerce des céréales de 1995 a été conclue par la Communauté par la décision 96/88/CE du Conseil et a été prorogée, régulièrement, par périodes de deux ans. Prorogée, en dernier lieu, par la décision du Conseil international des céréales en juin 2011, elle restera en vigueur jusqu’au 30 juin 2013. Il est dans l’intérêt de l’Union de la proroger à nouveau. Il convient, par conséquent, que la Commission, qui représente l’Union au Conseil international des céréales, soit autorisée à voter en faveur de cette prorogation,
Décision (CELEX 32013D0138) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/03/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0138)
RattachementDécision (CELEX 32013D0138)
Versionacte d'origine du 18/03/2013 (CELEX 32013D0138)
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