Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 18/03/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
L’accord international de 1992 sur le sucre, conclu par la décision 92/580/CEE du Conseil est entré en vigueur le 1er janvier 1993 pour une période de trois ans s’achevant le 31 décembre 1995. Depuis lors, il a été régulièrement prorogé pour des périodes de deux ans. Il a été prorogé en dernier lieu par la décision du Conseil international du sucre en juin 2011 et restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2013. Il est dans l’intérêt de l’Union de le proroger à nouveau. Il convient donc que la Commission, qui représente l’Union au Conseil international du sucre, soit autorisée à voter en faveur de cette prorogation,
La position à prendre au nom de l’Union européenne au Conseil international du sucre est de voter en faveur de la prorogation de l’accord international de 1992 sur le sucre pour une nouvelle période de deux ans, au maximum.
La Commission est autorisée à exprimer ladite position au Conseil international du sucre.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.