L’accord international de 1992 sur le sucre, conclu par la décision 92/580/CEE du Conseil est entré en vigueur le 1er janvier 1993 pour une période de trois ans s’achevant le 31 décembre 1995. Depuis lors, il a été régulièrement prorogé pour des périodes de deux ans. Il a été prorogé en dernier lieu par la décision du Conseil international du sucre en juin 2011 et restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2013. Il est dans l’intérêt de l’Union de le proroger à nouveau. Il convient donc que la Commission, qui représente l’Union au Conseil international du sucre, soit autorisée à voter en faveur de cette prorogation,
Décision (CELEX 32013D0139) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/03/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0139)
RattachementDécision (CELEX 32013D0139)
Versionacte d'origine du 18/03/2013 (CELEX 32013D0139)
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