(1) L’article 10 ter, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009 prévoit que tout État membre ayant appliqué l’article 1er du règlement (CE) no 378/2007 du Conseil au titre de l’année civile 2012 peut appliquer une réduction (ci-après dénommée «ajustement facultatif») à tous les montants afférents aux paiements directs octroyés sur son territoire pour l’année civile 2013. L’ajustement facultatif est appliqué en sus de l’ajustement des paiements directs prévu à l’article 10 bis du règlement (CE) no 73/2009.
Décision (CELEX 32013D0146) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0146)
RattachementDécision (CELEX 32013D0146)
Versionacte d'origine du 20/03/2013 (CELEX 32013D0146)
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