Décision d’exécution de la Commission du 20 mars 2013 fixant le montant résultant de l’application de l’ajustement facultatif au Royaume-Uni pour l’année civile 2013 [notifiée sous le numéro C(2013) 1577] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (2013/146/UE)

(1) L’article 10 ter, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009 prévoit que tout État membre ayant appliqué l’article 1er du règlement (CE) no 378/2007 du Conseil au titre de l’année civile 2012 peut appliquer une réduction (ci-après dénommée «ajustement facultatif») à tous les montants afférents aux paiements directs octroyés sur son territoire pour l’année civile 2013. L’ajustement facultatif est appliqué en sus de l’ajustement des paiements directs prévu à l’article 10 bis du règlement (CE) no 73/2009.

(2) L’article 10 ter, paragraphe 5, du règlement (CE) no 73/2009 dispose que les États membres fixent et communiquent à la Commission le taux d’ajustement facultatif pour l’ensemble du territoire et, s’il y a lieu, pour chaque région ainsi que le montant total à réduire au titre de l’ajustement facultatif pour l’ensemble du territoire et, s’il y a lieu, pour chaque région.

(3) Le Royaume-Uni a fixé les taux applicables au niveau régional présentés ci-après pour l’ajustement facultatif conformément à l’article 10 ter, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009 et les a communiqués à la Commission:

| Région |

Montant des paiements directs à octroyer à un agriculteur

(en EUR)

| Taux d’ajustement facultatif

| Angleterre | inférieur à 5 000 EUR | 14 %

| 5 000 EUR et plus, mais inférieur à 300 000 EUR | 9 %

| 300 000 EUR et plus | 5 %

| Pays de Galles | inférieur à 5 000 EUR | 6,5 %

| 5 000 EUR et plus, mais inférieur à 300 000 EUR | 1,5 %

| 300 000 EUR et plus | 0 %

| Écosse | inférieur à 5 000 EUR | 9 %

| 5 000 EUR et plus, mais inférieur à 300 000 EUR | 4 %

| 300 000 EUR et plus | 0 %

(4) Le Royaume-Uni a communiqué à la Commission le montant total à réduire au titre de l’ajustement facultatif pour l’année civile 2013, en respectant le plafond fixé à l’article 10 ter, paragraphe 3, et conformément à l’article 10 ter, paragraphe 5, point b), du règlement (CE) no 73/2009.

(5) Il convient dès lors de fixer le montant résultant de l’application de l’ajustement facultatif au Royaume-Uni,