(2) L’article 10 ter, paragraphe 5, du règlement (CE) no 73/2009 dispose que les États membres fixent et communiquent à la Commission le taux d’ajustement facultatif pour l’ensemble du territoire et, s’il y a lieu, pour chaque région ainsi que le montant total à réduire au titre de l’ajustement facultatif pour l’ensemble du territoire et, s’il y a lieu, pour chaque région.
Décision (CELEX 32013D0146) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0146)
RattachementDécision (CELEX 32013D0146)
Versionacte d'origine du 20/03/2013 (CELEX 32013D0146)
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