Décision (CELEX 32013D0146) · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0146)
RattachementDécision (CELEX 32013D0146)
Versionacte d'origine du 20/03/2013 (CELEX 32013D0146)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (CELEX 32013D0146)EUR-Lex →

(3) Le Royaume-Uni a fixé les taux applicables au niveau régional présentés ci-après pour l’ajustement facultatif conformément à l’article 10 ter, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009 et les a communiqués à la Commission:

| Région |

Montant des paiements directs à octroyer à un agriculteur

(en EUR)

| Taux d’ajustement facultatif

| Angleterre | inférieur à 5 000 EUR | 14 %

| 5 000 EUR et plus, mais inférieur à 300 000 EUR | 9 %

| 300 000 EUR et plus | 5 %

| Pays de Galles | inférieur à 5 000 EUR | 6,5 %

| 5 000 EUR et plus, mais inférieur à 300 000 EUR | 1,5 %

| 300 000 EUR et plus | 0 %

| Écosse | inférieur à 5 000 EUR | 9 %

| 5 000 EUR et plus, mais inférieur à 300 000 EUR | 4 %

| 300 000 EUR et plus | 0 %

Aller plus loin

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