Décision (CELEX 32013D0162) · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version consolidée au 12/08/2017 (consolidation EUR-Lex 02013D0162-20170812, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/03/2013).

TexteDécision (CELEX 32013D0162)
RattachementDécision (CELEX 32013D0162)
VersionConsolidée au 12/08/2017 (CELEX 02013D0162-20170812)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 32013D0162)EUR-Lex →

Les allocations annuelles de quotas d’émission pour la Croatie déterminées à l’annexe I s’appliquent à compter de la date d’entrée en vigueur du traité d’adhésion de la Croatie.

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

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