(12) Étant donné l’adhésion prochaine de la Croatie à l’Union, son allocation annuelle de quotas d’émission pour chaque année de la période 2013-2020 devrait être déterminée en utilisant la même méthode que pour les autres États membres. Ces valeurs devraient s’appliquer à compter de la date d’adhésion de la Croatie.
Décision (CELEX 32013D0162) · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/03/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0162)
RattachementDécision (CELEX 32013D0162)
Versionacte d'origine du 26/03/2013 (CELEX 32013D0162)
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