Décision (CELEX 32013D0162) · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/03/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0162)
RattachementDécision (CELEX 32013D0162)
Versionacte d'origine du 26/03/2013 (CELEX 32013D0162)
RéférenceConsidérant 13 de la décision (CELEX 32013D0162)EUR-Lex →

(13) Du fait de l’adoption, par le Conseil européen, de la décision 2012/419/UE du 11 juillet 2012 modifiant le statut à l’égard de l’Union européenne de Mayotte à compter de 2014, les allocations annuelles de quotas d’émission pour la France à partir de 2014 sont calculées en tenant compte des émissions pertinentes actualisées de gaz à effet de serre.

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