(8) Pour les années 2013 à 2019, l’allocation annuelle de quotas d’émission d’un État membre ayant une limite positive d’émissions de gaz à effet de serre en vertu de l’annexe II de la décision no 406/2009/CE devrait être établie suivant une trajectoire linéaire, à partir de la moyenne des émissions de gaz à effet de serre de cet État membre en 2009 et jusqu’à la détermination de son allocation annuelle de quotas d’émission pour 2020.
Décision (CELEX 32013D0162) · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/03/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0162)
RattachementDécision (CELEX 32013D0162)
Versionacte d'origine du 26/03/2013 (CELEX 32013D0162)
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