Décision (CELEX 32013D0166) · Article

Article 1

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32013D0166)
RattachementDécision (CELEX 32013D0166)
VersionVersion d'origine (CELEX 32013D0166)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32013D0166)EUR-Lex →

À l’article 16, paragraphe 2, premier alinéa, de la directive 2008/72/CE, la date du «31 décembre 2012» est remplacée par celle du «31 décembre 2022».

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