Version d'origine : acte du 25/02/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision 2013/178/PESC
IntituléSoutien fourni par l'État hôte et passation de contrats
RattachementDécision 2013/178/PESC
VersionVersion d'origine (CELEX 32013D0178)
Référencearticle 10 de la décision 2013/178/PESCEUR-Lex →
1. L'État hôte accepte, s'il y est invité, d'aider l'EUTM Mali à trouver des installations appropriées.
2. L'État hôte met gracieusement à la disposition de l'EUTM Mali les installations dont il est propriétaire, dans la mesure où ces installations sont nécessaires pour la mission.
3. Dans la mesure de ses moyens et capacités, l'État hôte contribue à la préparation, à la mise en place, à l'exécution et au soutien de l'EUTM Mali. L'aide et le soutien apportés par l'État hôte à la mission sont fournis dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues pour ses propres forces armées.
4. Le droit applicable aux contrats conclus par l'EUTM Mali dans l'État hôte est déterminé dans lesdits contrats.
5. Les contrats peuvent stipuler que la procédure de règlement des différends prévue à l'article 15, paragraphes 3 et 4, s'applique aux différends découlant de l'application desdits contrats.
6. L'État hôte facilite l'exécution des contrats conclus par l'EUTM Mali avec des entités commerciales aux fins de la mission.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.