Version d'origine : acte du 25/02/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision 2013/178/PESC
IntituléSécurité de l'EUTM Mali et police militaire
RattachementDécision 2013/178/PESC
VersionVersion d'origine (CELEX 32013D0178)
Référencearticle 13 de la décision 2013/178/PESCEUR-Lex →
1. L'État hôte prend toutes les mesures appropriées pour assurer, hors de ses installations, la sécurité de l'EUTM Mali et de son personnel.
2. L'EUTM Mali est habilitée à prendre, sur le territoire terrestre de l'État hôte, les mesures nécessaires, y compris l'usage de la force nécessaire et proportionnée pour protéger ses personnels, installations, ressources et moyens de transport.
3. Cette habilitation est étendue à la protection des personnes dans le proche environnement des personnels de l'EUTM Mali dès lors qu'il existe des risques de mise en danger de la vie de ces personnes ou de lésions corporelles graves à leur encontre.
4. Le commandant de la mission peut créer une unité de police militaire afin de maintenir l'ordre dans les installations de l'EUTM Mali.
5. L'unité de police militaire peut aussi, en consultation et en coopération avec la police militaire ou la police de l'État hôte, intervenir en dehors desdites installations pour assurer le maintien de l'ordre et de la discipline parmi le personnel de l'EUTM Mali.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.