Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 25/02/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
1. Lorsqu'il est fait référence, dans le présent accord, aux privilèges, immunités et droits de l'EUTM Mali et de son personnel, le gouvernement de l'État hôte est responsable de leur mise en œuvre et de leur respect par les autorités locales compétentes de l'État hôte.
2. Aucune disposition du présent accord ne vise à déroger aux droits éventuellement reconnus en vertu d'autres accords à un État contributeur, ni ne peut être interprétée comme y dérogeant.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.