Aux fins de l'application du présent accord, les questions d'ordre opérationnel, administratif ou technique peuvent faire l'objet d'arrangements distincts conclus entre le commandant de la mission et les autorités administratives de l'État hôte.
Décision 2013/178/PESC · Article
Article 18
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 25/02/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision 2013/178/PESC
IntituléModalités d'application
RattachementDécision 2013/178/PESC
VersionVersion d'origine (CELEX 32013D0178)
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