Décision 2013/178/PESC · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 25/02/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision 2013/178/PESC
IntituléFranchissement des frontières et déplacements sur le territoire de l'État hôte
RattachementDécision 2013/178/PESC
VersionVersion d'origine (CELEX 32013D0178)
Référencearticle 4 de la décision 2013/178/PESCEUR-Lex →

1. Le personnel de l'EUTM Mali ne pénètre sur le territoire de l'État hôte que sur présentation d'un passeport auquel est joint un ordre de mission individuel ou collectif délivré par l'EUTM Mali. Lorsqu'il entre sur le territoire de l'État hôte, qu'il le quitte ou qu'il s'y trouve, il est exempté des dispositions en matière de visa et des inspections menées dans le cadre des formalités d'immigration et du contrôle douanier.

2. Le personnel de l'EUTM Mali est exempté des dispositions de l'État hôte relatives à l'enregistrement et au contrôle des étrangers, mais n'acquiert aucun droit de séjour ou de domicile permanent sur le territoire de l'État hôte.

3. Les ressources et les moyens de transport de l'EUTM Mali entrant ou quittant le territoire de l'État hôte en soutien de la mission sont exemptés de la production de tout document douanier ainsi que de toute inspection.

4. Le personnel de l'EUTM Mali peut conduire des véhicules à moteur pour autant qu'il soit titulaire d'un permis de conduire national, international ou militaire en cours de validité, délivrés par l'un des États contributeurs.

5. Pour les besoins de la mission, l'État hôte accorde à l'EUTM Mali et à son personnel la liberté de déplacement et de circulation sur son territoire, y compris son espace aérien.

6. L'État hôte autorise l'entrée des ressources et des moyens de transport de l'EUTM Mali et les exempte de tout droit de douane, redevance, péage, taxe ou autre droit similaire, mis à part les frais d'entreposage, de transport et autres services rendus.

7. Pour les besoins de la mission, l'EUTM Mali peut utiliser les routes, ponts, transbordeurs et aéroports sans devoir s'acquitter de redevances, péages, taxes ou droits similaires. L'EUTM Mali n'est pas exemptée des frais pour les services dont elle bénéficie à sa demande, dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues pour les forces armées de l'État hôte.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32013D0178. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).