1. Le personnel de l'EUTM Mali ne peut être soumis à aucune forme d'arrestation ou de détention.
2. Les documents, la correspondance et les biens du personnel de l'EUTM Mali jouissent de l'inviolabilité, sous réserve des mesures d'exécution autorisées en vertu du paragraphe 6.
3. Le personnel de l'EUTM Mali jouit de l'immunité de la juridiction pénale de l'État hôte en toutes circonstances.
L'État contributeur ou l'organe concerné de l'UE, selon le cas, peut renoncer à l'immunité de la juridiction pénale du personnel de l'EUTM Mali. La renonciation est toujours faite par écrit.
4. Le personnel de l'EUTM Mali jouit de l'immunité de la juridiction civile et administrative de l'État hôte en ce qui concerne les paroles et les écrits ainsi que tous les actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions officielles.
Lorsqu'une procédure civile est engagée à l'encontre du personnel de l'EUTM Mali devant une juridiction de l'État hôte, le commandant de la mission et l'autorité compétente de l'État contributeur ou l'organe concerné de l'UE en sont immédiatement informés. Préalablement à l'ouverture de la procédure devant la juridiction compétente, le commandant de la mission et l'autorité compétente de l'État contributeur ou l'institution concernée de l'UE attestent que l'acte en question a ou non été commis par le personnel de l'EUTM Mali dans l'exercice de ses fonctions officielles.
Lorsque l'acte en question a été commis dans l'exercice de fonctions officielles, la procédure n'est pas engagée et les dispositions de l'article 15 s'appliquent. Si cet acte n'a pas été commis dans l'exercice de fonctions officielles, la procédure peut se poursuivre. L'attestation émise par le commandant de la mission et l'autorité compétente de l'État contributeur ou l'organe concerné de l'UE revêt un caractère contraignant pour la juridiction de l'État hôte, qui ne peut pas la contester.
Cependant, les autorités compétentes de l'État hôte peuvent contester le bien-fondé de cette attestation dans un délai de deux mois à compter de la date de sa production. Dans ce cas, chacune des parties s'engage à régler ce différend exclusivement par la voie de moyens diplomatiques.
Si le personnel de l'EUTM Mali engage une procédure civile, il n'est plus recevable à invoquer l'immunité de juridiction à l'égard de toute demande reconventionnelle directement liée à la demande principale.
5. Le personnel de l'EUTM Mali n'est pas obligé de donner son témoignage.
6. Aucune mesure d'exécution ne peut être prise à l'égard du personnel de l'EUTM Mali, sauf si une procédure civile non liée à ses fonctions officielles est ouverte à son encontre. Les biens du personnel de l'EUTM Mali, dont le commandant de la mission certifie qu'ils sont nécessaires à l'exécution des fonctions officielles dudit personnel, ne peuvent être saisis en exécution d'une décision de justice. Dans le cadre des procédures civiles, le personnel de l'EUTM Mali n'est soumis à aucune restriction quant à sa liberté personnelle, ni à aucune autre mesure de contrainte.
7. L'immunité de juridiction du personnel de l'EUTM Mali dans l'État hôte ne saurait l'exempter de la juridiction de l'État contributeur.
8. Le personnel de l'EUTM Mali est exempt de toute forme d'impôt dans l'État hôte quant à la rémunération et aux émoluments qui lui sont versés par l'EUTM Mali ou l'État contributeur, ainsi qu'en ce qui concerne tout revenu perçu en dehors de l'État hôte.
9. Suivant les dispositions législatives et réglementaires qu'il peut adopter, l'État hôte autorise l'entrée des objets destinés à l'usage personnel du personnel de l'EUTM Mali et l'exemption sur lesdits objets de droits de douane, taxes et autres redevances connexes autres que les frais d'entreposage, de transport et les frais afférents à des services analogues.
Le personnel de l'EUTM Mali est exempté de l'inspection de son bagage personnel, à moins qu'il n'existe des motifs sérieux de croire que celui-ci contient des objets qui ne sont pas destinés à son usage personnel, ou des objets dont l'importation ou l'exportation est interdite par la législation ou soumise aux règlements de quarantaine de l'État hôte. En pareil cas, l'inspection ne peut se faire qu'en présence du personnel concerné de l'EUTM Mali ou d'un représentant autorisé de l'EUTM Mali.