Le personnel employé sur place ne bénéficie des privilèges et immunités que dans la mesure où l'État hôte les lui reconnaît. Toutefois, l'État hôte exerce sa juridiction sur ce personnel de façon à ne pas entraver d'une manière excessive le fonctionnement de la mission.
Décision 2013/178/PESC · Article
Article 7
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 25/02/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision 2013/178/PESC
IntituléPersonnel employé sur place
RattachementDécision 2013/178/PESC
VersionVersion d'origine (CELEX 32013D0178)
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