Les autorités compétentes d'un État d'origine ont le droit d'exercer sur le territoire de l'État hôte tous les pouvoirs de juridiction pénale et disciplinaire que leur confère la législation de l'État d'origine sur tout membre du personnel de l'EUTM Mali soumis à cette législation.
Décision 2013/178/PESC · Article
Article 8
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 25/02/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision 2013/178/PESC
IntituléJuridiction pénale
RattachementDécision 2013/178/PESC
VersionVersion d'origine (CELEX 32013D0178)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.