(3) L'article 9 de la décision 2013/34/PESC prévoit que le statut des unités et du personnel de l'EUTM Mali placés sous la direction de l'Union, y compris les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l'accomplissement et au bon déroulement de leur mission, fait l'objet d'un accord conclu en application de l'article 37 du traité sur l'Union européenne (TUE) et conformément à la procédure prévue à l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
Décision 2013/178/PESC · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/02/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2013/178/PESC
RattachementDécision 2013/178/PESC
Versionacte d'origine du 25/02/2013 (CELEX 32013D0178)
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