(5) Conformément à l'article 5 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au TUE et au TFUE, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. En conséquence, le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision ni au financement de cette mission.
Décision 2013/178/PESC · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/02/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2013/178/PESC
RattachementDécision 2013/178/PESC
Versionacte d'origine du 25/02/2013 (CELEX 32013D0178)
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