(1) Le protocole sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne prévoit la possibilité d'adjoindre des juges par intérim aux tribunaux spécialisés pour suppléer à l'absence de juges qui, sans pour autant se trouver dans une situation d'invalidité considérée comme totale, sont empêchés durablement de participer au règlement des affaires.
Décision (CELEX 32013D0181) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/04/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0181)
RattachementDécision (CELEX 32013D0181)
Versionacte d'origine du 22/04/2013 (CELEX 32013D0181)
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