Acte en vigueur, consolidée au 11/07/2014.
Version consolidée au 11/07/2014 (consolidation EUR-Lex 02013D0181-20140711, la plus récente en français ; acte d'origine du 22/04/2013).
(1) Le protocole sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne prévoit la possibilité d'adjoindre des juges par intérim aux tribunaux spécialisés pour suppléer à l'absence de juges qui, sans pour autant se trouver dans une situation d'invalidité considérée comme totale, sont empêchés durablement de participer au règlement des affaires.
(2) Le règlement (UE, Euratom) no 979/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 concernant les juges par intérim au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne prévoit que le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition du président de la Cour de Justice, établit une liste de trois personnes nommées en qualité de juges par intérim. Ces juges sont choisis parmi d'anciens membres de la Cour de justice de l'Union européenne qui sont en mesure de se tenir à la disposition du Tribunal de la fonction publique. Ils sont nommés pour une période de quatre ans et leur mandat est renouvelable. Ladite liste détermine en outre l'ordre dans lequel les juges par intérim sont appelés à exercer leurs fonctions.
(3) Il convient d'établir une liste de trois juges par intérim au Tribunal de la fonction publique,
Est établie une liste de trois juges par intérim au Tribunal de la fonction publique. Elle se compose de:
— M. Arjen W. H. MEIJ, ancien juge du Tribunal,
— Mme Verica TRSTENJAK, ancien avocat général de la Cour de justice et ancien juge au Tribunal.
Cette liste est présentée dans l'ordre dans lequel les juges par intérim seront, le cas échéant, appelés à exercer leurs fonctions.
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.