Décision (CELEX 32013D0181) · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/04/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0181)
RattachementDécision (CELEX 32013D0181)
Versionacte d'origine du 22/04/2013 (CELEX 32013D0181)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (CELEX 32013D0181)EUR-Lex →

(2) Le règlement (UE, Euratom) no 979/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 concernant les juges par intérim au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne prévoit que le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition du président de la Cour de Justice, établit une liste de trois personnes nommées en qualité de juges par intérim. Ces juges sont choisis parmi d'anciens membres de la Cour de justice de l'Union européenne qui sont en mesure de se tenir à la disposition du Tribunal de la fonction publique. Ils sont nommés pour une période de quatre ans et leur mandat est renouvelable. Ladite liste détermine en outre l'ordre dans lequel les juges par intérim sont appelés à exercer leurs fonctions.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32013D0181. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).