Décision (CELEX 32013D0202) · Article

Article 12

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32013D0202)
RattachementDécision (CELEX 32013D0202)
VersionVersion d'origine (CELEX 32013D0202)
Référencearticle 12 de la décision (CELEX 32013D0202)EUR-Lex →

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Съставено в Брюксел на деветнадесети декември две хиляди и дванадесета година.

Hecho en Bruselas, el diecinueve de diciembre de dos mil doce.

V Bruselu dne devatenáctého prosince dva tisíce dvanáct.

Udfærdiget i Bruxelles den nittende december to tusind og tolv.

Geschehen zu Brüssel am neunzehnten Dezember zweitausendzwölf.

Kahe tuhande kaheteistkümnenda aasta detsembrikuu üheksateistkümnendal päeval Brüsselis.

Έγινε στις Βρυξέλλες, στις δεκαεννέα Δεκεμβρίου δύο χιλιάδες δώδεκα.

Done at Brussels on the nineteenth day of December in the year two thousand and twelve.

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