Décision (CELEX 32013D0202) · Article

Article 9

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32013D0202)
RattachementDécision (CELEX 32013D0202)
VersionVersion d'origine (CELEX 32013D0202)
Référencearticle 9 de la décision (CELEX 32013D0202)EUR-Lex →

Le présent protocole s'applique, d'une part, aux territoires régis par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et dans les conditions prévues par ledit traité et, d'autre part, au territoire de la Jordanie.

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