(4) | Conformément à son article 10, il convient que le protocole s'applique à titre provisoire, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision (CELEX 32013D0202) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32013D0202)
RattachementDécision (CELEX 32013D0202)
Versionacte d'origine du 23/07/2012 (CELEX 32013D0202)
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