Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 22/04/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Le 10 décembre 2010, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la Confédération suisse concernant la coopération en matière d’application des droits de la concurrence de l’Union et de la Confédération suisse.
(2) Les négociations avec la Confédération suisse se sont achevées.
(3) Il convient de signer l’accord, sous réserve de sa conclusion,
La signature de l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse concernant la coopération en matière d’application de leurs droits de la concurrence est autorisée au nom de l’Union, sous réserve de la conclusion dudit accord.
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord au nom de l’Union, sous réserve de sa conclusion.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.