Version d'origine : acte du 22/04/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32013D0203)
RattachementDécision (CELEX 32013D0203)
VersionVersion d'origine (CELEX 32013D0203)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32013D0203)EUR-Lex →
La signature de l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse concernant la coopération en matière d’application de leurs droits de la concurrence est autorisée au nom de l’Union, sous réserve de la conclusion dudit accord.
Nota : Le texte de l’accord sera publié conjointement avec la décision relative à sa conclusion.
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