Décision (CELEX 32013D0203) · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/04/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0203)
RattachementDécision (CELEX 32013D0203)
Versionacte d'origine du 22/04/2013 (CELEX 32013D0203)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (CELEX 32013D0203)EUR-Lex →

(1) Le 10 décembre 2010, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la Confédération suisse concernant la coopération en matière d’application des droits de la concurrence de l’Union et de la Confédération suisse.

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