(10) Conformément à l’article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1290/2005, la présente décision ne préjuge pas des décisions ultérieures de la Commission écartant du financement de l’Union européenne des dépenses qui n’auraient pas été effectuées conformément aux règles de l’Union européenne,
Décision (CELEX 32013D0209) · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/04/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0209)
RattachementDécision (CELEX 32013D0209)
Versionacte d'origine du 26/04/2013 (CELEX 32013D0209)
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